Une enquête menée par plusieurs journaux européen dénonce une pratique exercée par des conseillers fiscaux au Luxembourg appelée la « lettre d’information » qui permet de contourner l’actuelle réglementation européenne sur l’échange de rescrits fiscaux. Le gouvernement luxembourgeois n’a pas tardé à se défendre dans un communiqué.

Après les « Luxleaks », les « Openlux », voici les « Luxletters ». Une enquête menée par le journal français par Le Monde, Süddeutsche Zeitung, El Mundo, Woxx et IrpiMedia, avec les ONG Tax Justice Network (TJN) et The Signals Network dénonce un moyen utilisé par des conseillers fiscaux exerçant pour « de grands cabinets installés au Grand-Duché » de « contourner la réglementation européenne sur l’échange de rescrits (fiscaux), sans que les autorités du Luxembourg y trouvent à redire », affirme l’article du journal du soir français.

En clair, il s’agit d’une « lettre d’information ». Un courrier « par lequel un fiscaliste informe l’administration luxembourgeoise du traitement fiscal avantageux dont entend bénéficier son client (une entreprise ou un fonds d’investissement), et pour lequel le silence des autorités vaudrait approbation », dit encore la publication.

Le gouvernement luxembourgeois n’a pas tardé à réagir en publiant un communiqué le jeudi 1er juillet dans la soirée. Il déclare que « les affirmations selon lesquelles il existerait une sorte de pratique administrative impliquant de soi-disant « lettres d’information » s’avèrent infondées ».

Une correspondance avec l’ACD « purement unilatérale »

Il soutient qu’au Grand-Duché, il n’existe pas « de confirmation informelle ou orale de l’administration fiscale au sujet de la situation fiscale d’un contribuable sur la base de lettres écrites soit par les contribuables eux-mêmes, soit par leurs conseillers fiscaux ». La correspondance avec l’administration fiscale serait « purement unilatérale et ne peut en aucun cas être considérée comme liant l’administration fiscale ni même être interprétée comme une confirmation d’une situation fiscale donnée. »

Le gouvernement rappelle que « conformément à l’action 5 du projet BEPS et à la directive européenne DAC 3, le Luxembourg échange des rulings avec toutes les administrations fiscales des États membres de l’UE ainsi qu’avec les administrations fiscales de pays tiers. Depuis 2016, environ 11 500 rulings ont été échangés avec d’autres administrations fiscales européennes et non-européennes ». En 2020, le nombre de rulings a reculé pour atteindre 44, « ce qui correspond à une baisse de plus de 90% entre 2015 et 2020 ».

Il se défend en ajoutant que le pays respecte « pleinement toutes les réglementations européennes et internationales en matière de fiscalité et de transparence. Il applique toutes les règles existantes en matière d’échange d’informations en matière fiscale, et plus spécifiquement en termes de rulings fiscaux ».

Une enquête menée par le Monde et un consortium de journaux européens dénonce une pratique liée aux rulings ficaux au Luxembourg. (Photo : écorama luxembourg)

Cet article vous a plu? N’hésitez pas à le commenter et à le partager sur les réseaux sociaux.